Programme d’allégement budgétaire 2027

Le budget fédéral est en proie à des difficultés financières, les dépenses augmentant plus vite que les recettes. Au début de l'année, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi pour le paquet d'allègement budgétaire 2027. Celui-ci vise à rétablir l'équilibre des finances, principalement grâce à des économies. Un allègement de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards de francs en 2028 est prévu. Ces dernières années, les dépenses pour la formation et la recherche ont fortement augmenté - la Confédération investit désormais plus de 8 milliards de francs par an. C'est pourquoi les utilisateurs doivent contribuer davantage au financement, les programmes d'encouragement doivent être rationalisés et les subventions réduites. Il est également question de définir plus clairement qui est responsable de quoi.

Le paquet d'allègement budgétaire prévoit notamment les réductions suivantes pour les hautes écoles spécialisées :

- Suppression de toutes les contributions liées à des projets (y compris les coopérations au doctorat)
- Doublement des taxes d'études pour les étudiants nationaux et quadruplement pour les étrangers
- Réduction du soutien de 10% pour la « Mobilité internationale en éducation » (Movetia)
- Diminution de 10,5% des subventions fédérales au FNS
- 10% de contributions fédérales en moins pour Innosuisse

Dans sa prise de position, HES SUISSE s'est particulièrement penchée sur les mesures d'économie dans le domaine de la formation. Le savoir est la « matière première » la plus importante de la Suisse, c'est-à-dire de la main-d'oeuvre bien formée et hautement qualifiée. La formation est la base du savoir. Seul un système de formation solide permet à la Suisse de garantir le développement des aptitudes, des compétences et de la pensée créative nécessaires pour innover, résoudre les problèmes et faire progresser l'économie. Les hautes écoles spécialisées sont un élément important du système de formation. Des économies dans la formation auraient inévitablement de graves conséquences pour la Suisse.

HES SUISSE s'oppose aux coupes budgétaires dans la formation, la recherche et l'innovation. Si des coupes budgétaires devaient néanmoins être effectuées, elles devraient avoir lieu dans le cadre du débat budgétaire annuel et en aucun cas par la suppression d'articles de loi existants. Cela aurait des conséquences négatives au-delà de la période d'économie prévue.

Nos remarques concrètes sur les mesures proposées dans le domaine de l'éducation :

La Confédération soutient, par le biais de contributions liées à des projets, des tâches d'importance nationale en matière de politique des hautes écoles. C'est un instrument d'encouragement de projets stratégiques, comme par exemple dans le domaine de la coopération ou encore de l'encouragement de la relève. Grâce à ces contributions, des projets de coopération entre les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires dans le domaine de la formation doctorale sont soutenus. La Confédération souhaite complètement supprimer les contributions liées à des projets, à l'exception du programme visant à augmenter le nombre de diplômes dans le domaine des soins dans les hautes écoles spécialisées (initiative sur les soins infirmiers, 1ère étape). La suppression des contributions liées à des projets dans la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) est particulièrement problématique. À long terme, cela rendrait impossible toute reprise ultérieure. Si la Confédération souhaite réduire temporairement les dépenses dans ce domaine, elle doit le décider lors des débats budgétaires annuels. La loi laisse cette marge de manœuvre à la Confédération, car il ne s'agit pas de dépenses fortement liées.

La Confédération soutient les hautes écoles cantonales (universités et hautes écoles spécialisées) et verse à cet effet des subventions de base. Pour les hautes écoles spécialisées, les contributions de base s'élèvent à 30 % du montant total des coûts de référence. Cette contribution fédérale doit à l'avenir être définie comme une contribution maximale et non comme une contribution fixe. Une réduction des contributions de base entraîne toutefois une diminution de la marge de manœuvre des hautes écoles. La sécurité de planification des hautes écoles et de leurs organes responsables est fortement compromise. Si les fonds fédéraux réduits ne sont pas compensés, les hautes écoles spécialisées ne seront plus en mesure de faire face à l'augmentation du nombre d'étudiants ni d'assurer les besoins de l'économie en personnel qualifié et bien formé. La Confédération propose que la réduction des subventions de base soit compensée par une augmentation significative des frais de scolarité. D'une part, en raison des concordats, les recettes supplémentaires ne profitent pas exclusivement aux hautes écoles. D'autre part, des frais d'inscription plus élevés limitent l'accès à la formation. Des frais d'inscription plus élevés mettent à mal l'égalité des chances. La situation financière des étudiants deviendrait plus déterminante pour la réussite de leurs études. Les bourses et les prêts d'études devraient être augmentés en conséquence. Ce qui entraînerait des dépenses supplémentaires dans les cantons. De plus, le terme « financement par les usagers » nous dérange. Il suggère que les étudiants sont les seuls à tirer profit de leurs études. Or, ce ne sont pas seulement les étudiants, mais aussi notre société et notre économie qui, comme chacun le sait, profitent de la formation.

Sur mandat de la Confédération, le Fonds national suisse (FNS) encourage la recherche dans toutes les disciplines scientifiques. Innosuisse encourage les innovations basées sur la science en Suisse. La recherche est d'une importance capitale pour la Suisse. Ces deux institutions jouent un rôle décisif dans le dynamisme de la recherche suisse. La Suisse fait partie des leaders mondiaux en matière de recherche. Une réduction des contributions au FNS et à Innosuisse mettrait en péril cette position de pointe.

La Confédération soutient la mobilité internationale d'apprentissage et la coopération à tous les niveaux de formation. Elle finance en outre Movetia, qui est responsable de la mise en œuvre des mesures. La mobilité internationale est importante pour la science suisse. Les étudiants et autres bénéficiaires de prestations devraient assumer eux-mêmes une plus grande partie des coûts occasionnés. Cela diminue également l'égalité des chances.

09.03.2026 Le Conseil des États approuve la modification concernant les contributions liées à des projets
Le Conseil des États approuve la modification proposée par le Conseil national concernant les contributions liées à des projets. À partir de 2028, 6 millions de francs par an seront consacrés à l'augmentation du nombre de places de formation pour les médecins.

04.03.2026 Le Conseil national approuve à la majorité la position du Conseil des États
Le Conseil national approuve également, à la majorité, la suppression des fonds fédéraux destinés aux contributions liées à des projets dans les hautes écoles. Il souhaite toutefois en exclure l'augmentation du nombre de places de formation pour les médecins. Concernant Innosuisse, le FNS et les frais d'inscription, le Conseil national soutient la Chambre haute.

23.01.2026 La CSEC-N soumet des recommandations à la Commission des finances
La CSEC-N s'est penchée sur le paquet de mesures d'allègement budgétaire 27 et a soumis des recommandations à la Commission des finances du Conseil national (CF-N). En ce qui concerne le « financement des hautes écoles cantonales par les utilisateurs », il convient de suivre l'avis du Conseil des États. La « suppression des contributions liées à des projets en faveur des hautes écoles » doit être supprimée. La « réduction de la contribution fédérale en faveur d'Innosuisse » doit être ajustée de 10 % à 5 %. La « réduction de la contribution fédérale en faveur du FNS » doit également être ajustée de 10 % à 5 %, conformément à la décision du Conseil des États.

18.12.2025 Le Conseil des États suit la minorité
Le Conseil fédéral souhaitait réduire de 10 % la contribution versée au Fonds national suisse (FNS). Le Conseil des États a réduit de moitié l'objectif d'économies par 22 voix contre 20. Les économies réalisées entre 2027 et 2029 s'élèvent à 205,6 millions de francs, soit 204 millions de moins que ce que proposait le Conseil fédéral.

17.12.2025 Le Conseil des États suit sa commission des finances
La Confédération prend actuellement en charge 20 % des coûts d'utilisation des universités cantonales et 30 % de ceux des hautes écoles spécialisées. À l'avenir, ces contributions seront plafonnées. Les cantons devront compenser le manque à gagner par une augmentation des frais d'inscription. Le Conseil des États a approuvé cette mesure par 32 voix contre 12. Les économies réalisées entre 2027 et 2029 s'élèveront à 180 millions de francs, soit nettement moins que ce que proposait le Conseil fédéral.
Les contributions fédérales liées à des projets dans les hautes écoles devraient à l'avenir être largement supprimées. Le Conseil des États a approuvé cette mesure à une courte majorité de 21 voix contre 20. Les économies réalisées entre 2027 et 2029 s'élèveront à 87,1 millions de francs. Toutefois, cette mesure ne sera pas complètement supprimée de la loi.

28.11.2025 La Commission des finances réduit le volume des économies
La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) a achevé l'examen détaillé du paquet d'allègements budgétaires 27 et propose diverses modifications au projet du Conseil fédéral. Concernant le point « Renforcement du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales », la CdF-E réduit le volume des économies de 120 à 60 millions de francs. Ceux-ci doivent être répartis à parts égales entre les hautes écoles spécialisées et les universités. La «réduction de la contribution fédérale à Innosuisse» ramène la CdF-E à 5 % au lieu de 10 %. En ce qui concerne la « suppression des contributions liées à des projets versées aux hautes écoles », la CdF-E ne procède à aucun ajustement du volume des économies, mais renonce à la suppression de cette disposition dans la loi. La « réduction de la contribution fédérale au FNS » reste inchangée.

08.10.2025 La CSEC-E remet un co-rapport à la CF-E
La CSEC-E du Conseil des États a mené des auditions avec des acteurs des domaines de la formation, de la recherche, du sport et de la culture et a présenté à la Commission des finances un co-rapport contenant des propositions concrètes. Elle demande que les mesures d'économie soient un peu plus modérées dans ces domaines et que les coupes budgétaires ne se traduisent pas par des modifications législatives ou des transferts de charges (par exemple vers les cantons).

03.10.2025 Auditions en commission – HES SUISSE était présente à la CdF-E
La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) a auditionné diverses institutions concernées sur les effets du paquet d'allègements fiscaux 2027. HES SUISSE a également été invitée et a réitéré les arguments avancés dans sa prise de position lors de la consultation. La CdF-E entame désormais les délibérations préliminaires et mènera le débat d'entrée en matière et les délibérations détaillées fin octobre et en novembre.

19.09.2025 Le Conseil fédéral adopte le message
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au paquet d'allègements budgétaires 2027 pour le budget fédéral. Ce paquet prévoit des allègements à hauteur de 2,4 milliards en 2027 et d'environ 3 milliards en 2028 et 2029. Le Conseil des États entamera les délibérations au Parlement lors de la session d'hiver.

25.06.2025 Le Conseil fédéral adapte les valeurs de référence du paquet d'allègement budgétaire 2027 à
Le Conseil fédéral a adapté le paquet d'allègement budgétaire 27 après la procédure de consultation. Sur le fond, il maintient le paquet, mais fait des concessions sur certains points, notamment vis-à-vis des cantons. Il renonce à augmenter les contributions des utilisateurs à la mobilité internationale en matière d'éducation (environ 7 millions par an), car le programme européen Erasmus+ remplacera à l'avenir la solution nationale. Les autres mesures d'économie dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation sont maintenues. Le message relatif au paquet d'allègement budgétaire 27 est maintenant en cours d'élaboration et devrait être transmis au Parlement par le Conseil fédéral en septembre 2025.