Revision "Passerelle"

Contexte
Les écoles de culture générale (ECG) sont des écoles à plein temps du degré secondaire II qui dispensent une formation générale approfondie et tournée vers divers domaines professionnels. Les orientations proposées dans les ECG concernent les domaines professionnels suivants: santé, social, pédagogie, information et communication (linguistique appliquée), arts visuels, musique, théâtre ainsi que psychologie appliquée. En 2013, 2264 certificats de maturité spécialisée ont été délivrés. A titre de comparaison, 18 217 certificats de maturité gymnasiale et 13 871 certificats de maturité professionnelle ont été décernés la même année (source: OFS)

Motifs de la révision
La Conférence suisse des services de l'enseignement secondaire II formation générale (CESFG) a formulé en 2012 des principes concernant les ECG 2 et a identifié des champs d'action à l'intention de la CDIP, dans le but de mieux les ancrer dans le système éducatif suisse (annexe). Ces champs d'action font ressortir notamment l'absence d'une «passerelle» offrant aux titulaires d'une maturité spécialisée la possibilité d'entreprendre des études dans une haute école universitaire. Actuellement, les titulaires d'une maturité spécialisée désirant poursuivre des études dans des hautes écoles universitaires doivent récupérer la maturité gymnasiale resp. suivre le cursus des deux dernières années de gymnase. Dans le champ d'ac tion 2, la CESFG propose ainsi à la CDIP d'ouvrir aussi aux titulaires d'une maturité spécialisée la « passerelle » existante (examen complémentaire pour les titulaires d'un certificat de maturité professionnelle).
La CDIP a pris connaissance des principes susmentionnés lors de son assemblée plénière du 27 mars 2014 et a demandé à son secrétariat général de clarifier avec l'autorité fédérale responsable la marche à suivre pour transposer sur le plan juridique un accès à l'examen complémentaire pour les titulaires d'une maturité spécialisée.

Conclusion
Comme c'est le cas pour les titulaires de certificats de maturité professionnelle, la réussite de l'examen complémentaire doit également permettre aux titulaires d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au ni veau fédéral de disposer des compétences nécessaires pour entreprendre des études dans les hautes écoles universitaires. Le certificat d'examen complémentaire et le certificat de maturité spécialisée valent  ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération.

Les actes juridiques suivants doivent être modifiés:

• l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 février 2011 relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis dans les hautes écoles universitaires et
• le règlement du 17 mars 2011 relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'une maturité professionnelle fédérale d'être admis aux hautes écoles universitaires

Modification
L'ordonnance du Conseil fédéral et le règlement de la CDIP ont fait l'objet d'une révision totale en 2011. En passant l'examen complémentaire qui se fonde sur les bases légales précitées, les titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle se voient reconnaître une aptitude générale aux études supérieures. Conformément à l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance/du règlement, le certificat d'examen complémentaire et le certificat fédéral de maturité professionnelle valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération.

Afin d'ouvrir l'accès à l'examen complémentaire aussi aux titulaires de maturités spécialisées reconnues au niveau fédéral, le champ d'application des actes juridiques mentionnés doit être élargi et les dispositions suivantes doivent être complétées en conséquence:

• le titre, l'art. 1 et l'art. 2, al. 1 et 2;
• à l'art. 6, il s'agit d'adapter la terminologie à la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des Hautes écoles (LEHE): l'organe de coordination des Hautes écoles s'appelle désormais « Conférence des recteurs des hautes écoles suisses ».

Décision du Conseil Fédéral
Dès le 01.01.2017 les titulaires d'une maturité spécialisée auront également la possibilité – à condition d'avoir réussi un examen complémentaire («examen passerelle») – d'étudier dans une haute école universitaire. Le 9 novembre 2016, le Conseil fédéral a décidé d'une modification d'ordonnance en ce sens. Les cantons ont approuvé l'adaptation nécessaire du droit intercantonal le 27 octobre 2016 à l'occasion de l'assemblée plénière de la CDIP.

Prochaines étapes: