2014

Le Conseil d'Etat rejette, à la différence du Conseil National, l'inclusion des titres tels que «Professional Bachelor» pour la formation professionnelle supérieure. Cette décision a été prise jeudi dernier par le Conseil d'Etat. La motion « Equivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure» du Conseiller National Matthias Aebischer est ainsi définitivement rejetée. Le Conseil d'Etat a en revanche demandé au Conseil Fédéral de présenter un rapport sur la formation professionnelle supérieure. Ce rapport devra traiter de la situation sur le marché du travail des diplômés de la formation professionnelle supérieure, de la question des titres, de l'équivalence des titres et de la perméabilité entre formation professionnelle supérieure et Hautes écoles spécialisées.

FH SUISSE a pris position contre la motion, tout comme le Conseil Fédéral, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) ainsi que l'Union Patronale Suisse et d'autres. Nous nous réjouissons de la décision du Conseil d'Etat. Celle-ci démontre que nos arguments ont été convaincants. Dans ce contexte, le travail du Conseil FH SUISSE est à souligner tout particulièrement.

Les diplômes de la formation professionnelle supérieure sont reconnus en Suisse. Afin de garantir cette reconnaissance à un niveau international, FH SUISSE propose de classifier les diplômes d'un cadre national de certifications (CNC). Le SEFRI est actuellement en train d'effectuer ce classement. Les travaux liés au cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (CNC-CH-FP) sont en cours. Le CNC-FP a pour objectif de rendre transparent et comparable le système de la formation professionnelle. Le règlement correspondant est entré en vigueur en octobre. Nous attendons du CNC-FP une clarification au sujet de la question centrale de la reconnaissance des titres de la formation professionnelle supérieure à l'étranger.

Dans trois semaines, la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) entrera en vigueur. De longues et intensives années de travail seront alors derrière nous. Des organes existants tels que la Conférence des recteurs des HES (KFH) ou la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) seront dissouts fin de cette année 2014 et remplacés par d'autres organes. Pour FH SUISSE le travail n'est pas terminé. Nous voulons également dans le futur, influencer la politique de la formation. Nous utiliserons nos excellents contacts avec d'autres organisations du monde du travail ou avec le SEFRI afin de pouvoir faire valoir notre point de vue. Les discussions avec différents partenaires sont planifiées et ont déjà eu lieu. La KFH et la CFHES se sont engagées auprès du Conseil FH SUISSE. Nous souhaitons trouver un arrangement comparable avec les nouveaux organes de la LEHE. Nous vous informerons en temps voulu.

Les «SwissSkills Berne 2014» ont été le grand évènement organisé en Suisse au mois de septembre. FH SUISSE a également participé à cet évènement avec son FH-Forum sur le thème des "compétences au coeur de l'emploi", thème qui met en évidence le lien fort entre la formation professionnelle et le monde des HES. Nous avons pu pour la première fois – et cela me réjouit tout particulièrement – décerner le «FH-Prix» à deux diplômés HES au parcours exceptionnels. Le thème "les compétences au coeur de l'emploi", sera également à l'affiche des FH LUNCHS 2014 ce novembre.

La session d'automne a également été placée sous le signe de la formation professionnelle, toutefois que très peu de dossiers nous concernant n'ont été à l'ordre du jour.

La Confédération a approuvé un projet pilote sur les filières Bachelor avec pratique intégrée pour détenteurs d'une maturité gymnasiale (court: PiBS). Ce projet fait partie d'un ensemble de mesures contre la pénurie du personnel qualifié dans le domaine MINT: Les filières PiBS ne peuvent donc être ouvertes que pour trois rentrées (15/16/17) et ce, uniquement dans le domaine MINT. Les futurs étudiants PiBS travailleront dans une entreprise pendant toutes leurs études Bachelor. Les études durent 4 années, dont environ 40% sont réservés à la partie pratique en entreprise. Les détenteurs d'une maturité gymnasiale peuvent débuter leurs études directement après le gymnase. FH SUISSE considère ce modèle d'un oeil critique sans être négatif. Nous avons pu poser quelques questions importantes au SEFRI et sommes actuellement en train d'évaluer les réponses. De plus, le conseil économique de FH SUISSE a traité le dossier lors de sa dernière séance. Dans une prochaine étape, il est prévu de rencontrer les employeurs actuellement partenaires de ce modèle PiBS. Des discussions avec d'autres acteurs sont également prévues. Nous vous tiendrons informés du résultat de ces dernières.

La motion du membre du conseil FH SUISSE, Ivo Bischofberger sur le maintien de la reconnaissance et de la protection des titres de formation continue MAS/EMBA («Motion Bischofberger») a été classée. Le cas de la reconnaissance et de la protection des titres doit être réglé dans le cadre de la LEHE. Nous sommes reconnaissants envers le Conseil Fédéral de la clarification de cette situation. Nous continuons notre travail dans le cadre de la LEHE.

Ma demande sur le troisième cycle en Haute école spécialisée (niveau PhD) a été entendue par le Conseil Fédéral. J'ai demandé au Conseil Fédéral de préciser l'importance du troisième cycle concernant la promotion de relève scientifique en HES. Le Conseil Fédéral renvoie à la LEHE. Selon la LEHE c'est le Conseil des Hautes écoles qui décidera de la nécessité, de la fonction et de l'influence d'un troisième cycle en HES.

Le Conseil National dit oui à l'inclusion des titres tels que celui de «Professional Bachelor» pour les diplômes des écoles professionnelles supérieures. La Grande Chambre a approuvé la motion correspondante avec 93 à 80 voix et 16 abstentions. De son côté, FH SUISSE refuse cette motion de même que le Conseil Fédéral et le Secré-tariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Cette dernière sera traitée prochainement durant la prochaine séance du Conseil d'Etat. FH SUISSE met en oeuvre tout ce qui est possible pour convaincre le Conseil d'Etat de voter dans son sens.

Pour la Loi sur la formation continue (LFCo), il subsistait encore quelques petites divergences entre les deux Chambres. Elles ont pu être éliminées lors de cette session d'été et la LFCo a été adoptée. La Suisse dispose pour la première fois d'une loi pour la formation continue. La reconnaissance des titres MAS et EMBA – donc des titres de formation continue en Haute école 8210; rentre dans la LEHE et non dans la LFCo. FH SUISSE accompagne la mise en oeuvre de la LEHE de près. Des informations à ce propos vous parviendront ultérieurement.

L'initiative sur les bourses d'études a été rejetée par le Conseil National et d'Etat. Cependant il reste certaines divergences pour le contre-projet de la Confédération qui prévoit une révision de la loi sur les contributions à la formation. Le Conseil National souhaite fixer le montant minimal d'une bourse d'études à CHF 16'000.-. Le Con-seil d'Etat ne souhaite pas fixer un montant minimal. Les discussions se poursuivront en 2015.

Au printemps, Ivo Bischofberger – membre du Conseil FH SUISSE – a déposé une interpellation sur le thème de l'admission des titulaires d'une maturité gymnasiale aux études dans les Hautes écoles spécialisées. .La question concernant l'élaboration de recommandations homogènes pour l'année de stage Pré-HES a été posée. Le Conseil Fédéral répond que la Conférence des recteurs des HES (KFH) définit les exigences à un stage Pré-HES et élabore des recommandations jusqu'à fin 2014. La KFH définira un plan avec des objectifs d'apprentis-sage. FH SUISSE les présentera le moment venu.

Les chercheurs en Suisse – y compris les chercheurs en HES – ne reçoivent plus de moyens financiers de l'UE, dans le cadre du programme de recherche et d'innovation «Horizon 2020» suite à l'initiative contre l'immigration de masse. Le Conseil Fédéral souhaite maintenant soutenir directement les chercheurs. Toutefois, l'objectif du Conseil Fédéral reste celui d'une association rapide et complète de la Suisse au programme «Horizon 2020». Les débats d'associations sont momentanément suspendus. La Suisse est considérée comme un état tiers. FH SUISSE soutient les efforts et la décision du Conseil Fédéral.