Lettres de sessions 2021


Hiver 2021

L'Agence suisse pour l’encouragement de l'innovation (Innosuisse) pourra à l'avenir soutenir les start-up et les entreprises innovantes de manière plus flexible. Le Conseil des États s’est prononcé contre un message de financement pour la participation suisse à « Erasmus plus ». Le Conseil national refuse de doubler le « milliard de cohésion » pour « Horizon Europe ». La pensée et l’action entrepreneuriales seront un thème central de FH SUISSE en 2022.

La session d'hiver du Parlement vient de se terminer. Les développements les plus intéressants en matière de politique de formation sont présentés dans les quelques lignes qui suivent.

Lors du vote final, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). L'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) pourra ainsi soutenir les start-ups et les entreprises innovantes de manière plus flexible, ce dont nous nous réjouissons. Après le Conseil des États, le Conseil national a suivi la proposition du Conseil fédéral. Ce dernier proposait une participation des entreprises aux projets d'innovation de 40 à 60 pour cent. Avant de céder, le Conseil national demandait lui une fourchette de 30 à 50 pour cent. Aujourd'hui, les entreprises participent à hauteur de 50 pour cent aux projets Innosuisse.

Le Conseil des États a rejeté la motion « Message sur le financement de la participation suisse à Erasmus plus ». L'une des raisons de cette décision est que ce message aurait dû être aurait dû être soumis  à la session d'hiver. De plus, il n'existe actuellement aucun mandat de négociation de la part de l'UE. En outre, le Conseil national a décidé de ne pas doubler la récente contribution suisse à l'UE (« milliard de cohésion »). La majorité de la chambre basse a estimé qu'il n'était pas réaliste de pouvoir acheter une association aux différents programmes tels que « Horizon Europe » et « Erasmus plus ». FH SUISSE continue de soutenir les efforts visant à obtenir rapidement une association complète de la Suisse à « Horizon Europe » et « Erasmus plus ».

Dans le cadre de la session, j'ai déposé mon postulat « Pensée et action entrepreneuriales dans le système éducatif suisse. Pour un état des lieux dans le paysage suisse de la formation ». Les compétences entrepreneuriales sont importantes. C'est pourquoi elles devraient être suffisamment encouragées dans le système de formation suisse, à tous les niveaux. Il manque un état des lieux, tout comme une stratégie nationale en matière de pensée et action entrepreneuriales. En 2022, ce thème sera central chez FH SUISSE.



Automne 2021
La session d’automne vient de s’achever à Berne. Le soutien aux projets d'innovation deviendra plus flexible. Des divergences persistent entre les deux chambres sur la participation financière des partenaires de mise en valeur des projets d'innovation. Le deuxième milliard de cohésion de la Suisse à certains États membres de l’UE a été approuvé par le parlement. Le Conseil fédéral a mis en place des mesures transitoires jusqu'à l'association prévue de la Suisse à « Horizon Europe ».
Le soutien aux projets d'innovation doit être plus flexible. Le Parlement a approuvé la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Au préalable, les divergences ont dû être résolues. Le débat portait sur la participation financière des partenaires de mise en valeur des projets d'innovation. Le Conseil fédéral propose une participation des entreprises entre 40 et 60 % à l'avenir. Le Conseil des États a soutenu cette démarche. Le Conseil national avait préconisé une participation de 30 à 50 %. Les deux chambres n’ont pas trouvé de consensus. Cependant, une disposition a été incluse par les deux chambres dans le projet de loi qui permet une plus grande marge de manœuvre si aucune association avec le programme-cadre de recherche de l'UE « Horizon Europe » n'a lieu. Par conséquent, l'agence Innosuisse devrait être en mesure de financer des projets d'innovation présentant un potentiel d'innovation important si les entreprises suisses se voient refuser l'accès aux offres de financement de projets individuels de la Commission européenne.
Le deuxième milliard de cohésion de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE pourrait avoir une influence sur le statut actuel de la Suisse en tant que pays tiers à « Horizon Europe » et dans le programme européen d'éducation Erasmus+. L'UE a directement mentionné ce « milliard de cohésion » comme une condition à l'association de la Suisse à « Horizon Europe ». Le sujet a été avancé à la dernière semaine de session alors qu’initialement il n’était pas à l’ordre du jour de la session d'automne. Le Conseil des États et le Conseil national approuvent finalement la contribution.
Précédemment, le Conseil fédéral avait déjà décidé durant la session d'introduire des mesures transitoires jusqu'à l'association prévue de la Suisse à « Horizon Europe ». Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) sera chargé de la mise en œuvre. Il s'agit d'une solution transitoire pour les chercheurs suisses aux parties du programme qui ne sont pas accessibles. 
Le conseil consultatif de FH SUISSE s'est également réuni pendant la session. J'ai pu assister à la rencontre pour la première fois en tant que président de l'association. J'ai beaucoup apprécié les échanges et me réjouis de cette collaboration.


Eté 2021

Le Conseil national approuve la loi sur la promotion de la recherche et de l'innovation (LERI). Deux motions visant à aider les étudiants rencontrant des difficultés financières ont été rejetées. Le président de FH SUISSE, Andri Silberschmidt, a présenté une interpellation sur les compétences entrepreneuriales et a eu un échange avec la secrétaire d'État Martina Hirayama sur la réforme de l’apprentissage d’employé-e de commerce. Il a également participé à la séance d'information parlementaire sur le thème « Bachelor/Master professionnel ». Le comité consultatif compte deux nouveaux membres : Simone de Montmollin et Etienne Dayer.

Une autre session passionnante, également en termes de politique de formation, vient de s’achever à Berne. Le Conseil national a débattu sur la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Les changements de loi dans cette révision partielle, que FH SUISSE a salué dans sa prise de position de 2019, visent à laisser plus de marge de manœuvre à Innosuisse. Il s'agit notamment d'améliorer la flexibilité des contributions fédérales aux projets d'innovation et de renforcer la promotion des jeunes entreprises. Le Conseil national a approuvé le projet avec des adaptations par rapport au projet de base. Le projet de loi est maintenant soumis au Conseil des États.

La motion « Détresse financière en raison du coronavirus. Soutenir au plus vite les personnes en formation et les étudiants ! » a été traitée par les deux chambres. La motion charge le Conseil fédéral de mettre à disposition des fonds fédéraux pour compenser les difficultés financières des personnes en formation et des étudiants pour éviter qu’ils n'abandonnent leurs études. FH SUISSE a soutenu cette proposition. Les motions ont été rejetées et sont par conséquent liquidées.

J'ai soumis mon interpellation « Développement et promotion des compétences entrepreneuriales en tant que stratégie nationale ».  Dans ce document, je demande au Conseil fédéral d’évaluer, entre autres, qu’elles sont les nécessités et possibilités qu'il entrevoit pour promouvoir le potentiel entrepreneurial dans les hautes écoles spécialisées.

Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage d’employé-e de commerce, FH SUISSE s'engage à ce que le passage aux études dans une haute école spécialisée après cet apprentissage puisse être assuré. Au cours de cette session, j'ai pu m’entretenir avec Martina Hirayama, secrétaire d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation. J’ai pu exprimer notre opinion sur la menace qui pèse sur cette transition et la baisse du niveau de formation.

Le groupe parlementaire « Formation professionnelle » a invité les parlementaires à une réunion d'information sur le thème du « Bachelor/Master professionnel » pour la formation professionnelle supérieure. Actuellement la Confédération étudie dans le cadre du projet « Positionnement ES » si de tels titres devraient être introduits. Je m'efforcerai de faire en sorte que FH SUISSE soit impliqué en tant qu'acteur dans ces réflexions.

Le comité consultatif de FH SUISSE compte deux nouveaux membres. Lors de la dernière réunion du comité de FH SUISSE, ma collègue du Conseil national Simone de Montmollin, membre de la CSEC-N et présidente de l'USOE (Union suisse des œnologues), et Etienne Dayer, directeur de la chambre HES de swissuniversities, ont été élus. La prochaine réunion du comité consultatif aura lieu pendant la session d'automne.

Printemps 2021

Ceci est ma première lettre de session en tant que président nouvellement élu de FH SUISSE. Je suis très heureux de pouvoir écrire un compte rendu sur les sujets en lien avec la formation après chaque session. Voici un bref aperçu des trois dernières semaines intensives :

Le renforcement des soins infirmiers est une réussite : la conférence de conciliation a cherché une solution et trouvé un consensus sur l'initiative parlementaire « Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins » (contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers). Les divergences ont pu être résolues, de sorte que les étudiants en soins infirmiers dans les HES bénéficieront désormais d’aide pour subvenir à leurs besoins durant la formation. Il est possible que l'initiative populaire soit retirée suite à ce contre-projet.

Je viens de présenter une intervention intitulée « Apte pour le marché du travail du futur : promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie ». Bien que les coûts liés à la formation initiale et continue puissent déjà être déduits du revenu imposable aujourd'hui, l’initiative propose d’augmenter ce facteur à 1,5 du montant et ainsi créer une incitation à investir pour sa formation. L’initiative a été signée par des politiciens de la formation issus de tous les groupes parlementaires. Bien que ce ne soit qu'un début, l'initiative pourrait déclencher un effort important en faveur du monde HES et pour leurs diplômés. Le Blick a rédigé un article à ce sujet.

Au cours de cette session et sous la direction d'Erich Ettlin, le conseil consultatif de FH SUISSE s’est réuni en ligne. Dorénavant, en tant que successeur de Christian Wasserfallen, je suis très heureux de pouvoir prendre part à ces séances.

Et enfin, il est très important pour moi d’être à l’écoute de FH SUISSE à travers ses organisations membres et leurs représentants que je rencontrerai lors des différentes tables rondes prévues. Si besoin, n’hésitez pas à me contacter en direct.

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