Ordonnance sur la formation continue

Le parlement a adopté la loi sur la formation continue LFCo le 20 juin 2014. L'ordonnance sur la loi sur la formation continue sert à concrétiser les aides financières aux organismes de la formation continue, ainsi qu'au soutien de l'obtention et de la conservation des compétences de base de personnes adultes. FH SUISSE approuve cette ordonnance. 
Le 12 avril 2012, FH SUISSE a pris position sur la loi fédérale sur la formation continue (LFCo). FH SUISSE a approuvé la loi de manière générale tout en demandant d'inclure l'expérience professionnelle dans la formation informelle, et le lien avec le monde professionnel (Art.3 al. 4, Art. 4,6 & 21 LFCo) . La composition de la conférence de la formation continue devra également être modifiée en conséquence. De plus, la perméabilité et la validation des acquis des formations continues préalables (Art.6 & 7) devront être garanties de même que des conditions de concurrence justes entre les différents organismes de formation continue (Art.1).
FH SUISSE a également demandé de sortir complètement la formation continue dans les HES de cette loi (Art.22). Lors d'un hearing devant la CSEC-N fin juin 2013, FH SUISSE a pu présenter sa position aux parlementaires.
En lien avec l'ordonnance sur la formation continue, nous tenons à souligner les points suivants:
  • Mise en vigeur de l'ordonnance
    L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cela pourrait causer des problèmes. Les contributions aux organismes de formations continues pourraient être bloquées jusque là, ce qui entrainerait des difficultés financières.
  • Protection des titres
    En 2011, Ivo Bischofberger a demandé avec sa motion 11.3921, la création des fondements juridiques nécessaires dans la LEHE, afin de maintenir la protection fédérale des titres master de la formation continue. FH SUISSE est d'avis que la valeur des titres master de la formation continue ne doit pas diminuer en raison de l'abrogation des reconnaissances fédérales. C'est également une condition pour les futurs masters de formation continue afin qu'ils ne perdent pas de valeur. Comme la formation continue en HES est réglée dans la LEHE et non dans la LFCo, il faut y créer les conditions pour que les masters de la formation continue (MAS, EMBA) des Hautes écoles / Hautes écoles spécialisées concernées soient accrédités via une accréditation de programme. Le nouveau Conseil d'accréditation selon LEHE devra élaborer une solution.
Les conseillers fédéraux ont adopté la loi sur la formation continue (LFCo) le 20 juin 2014. Le délai référendaire jusqu'au 9 octobre 2014 n'a pas été utilisé. L'ordonnance du Conseil fédéral sur la formation continue a été mené en procédure d'audition jusqu'au 2 octobre 2014.
L'ordonnance sur la loi sur la formation continue sert à concrétiser les aides financières aux organismes de la formation continue, ainsi qu'au soutien de l'obtention et de la conservation des compétences de base des personnes adultes.

Prochaines étapes:
La mise en vigueur de la loi sur la formation continue et de son ordonnance est prévue pour le début de la prochaine période FRI (1er janvier 2017). 
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