Révision totale de l'ordonnance sur les contributions Innosuisse

Innosuisse est l'agence suisse pour l'encouragement de l'innovation. Innosuisse a pour mission d'encourager l'innovation basée sur la science dans l'intérêt de l'économie et de la société. L'ordonnance sur les subsides d'Innosuisse fait l'objet d'une révision totale. Une procédure de consultation a été menée à cet effet. Cette révision est motivée par les dispositions nécessaires au niveau de l'ordonnance pour mettre en œuvre la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) dans le domaine de l'encouragement de l'innovation. L'objectif de la révision est d'augmenter la marge de manœuvre et la flexibilité d'Innosuisse. Dans sa prise de position, HES SUISSE salue la révision totale de l'ordonnance sur les subventions d'Innosuisse. Les mesures qui soutiennent les projets des hautes écoles spécialisées avec l'économie doivent être encouragées.


Situation initiale

Le conseil d'administration d'Innosuisse a approuvé la révision totale de l'ordonnance sur les subventions Innosuisse pour une procédure de consultation. La révision totale de l'ordonnance sur les subventions Innosuisse contient les dispositions nécessaires au niveau de l'ordonnance pour la mise en œuvre de la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) dans le domaine de l'encouragement de l'innovation. Au début de la procédure de consultation, les débats sur la révision de la LERI étaient terminés au Parlement, à l'exception d'une dernière divergence. Lors de la session d'hiver, le Parlement s'est mis d'accord sur la fourchette de participation des partenaires de mise en œuvre aux coûts des projets d'innovation, conformément à la proposition du Conseil fédéral (40-60%).


Objectifs et contenu

L'objectif général de la révision est de promouvoir l'innovation au profit de l'économie et de la société. Outre les adaptations découlant de la révision de la LERI, le projet prend en compte le besoin d'adaptation de l'ordonnance sur les subventions Innosuisse, qui s'est fait sentir dans certains domaines au cours des premières années d'activité opérationnelle d'Innosuisse. Il s'agit par exemple aussi du mentorat d'innovation. Les différents objectifs des dispositions révisées découlent de la révision de la LERI :

      • Flexibilité dans l'encouragement des projets d'innovation
        →Nouvelle fourchette des contributions des partenaires chargés de la mise en œuvre aux projets d'innovation de 40 à 60 %. 
      • Encouragement des jeunes entreprises avec des projets d'innovation
        → contributions directes aux jeunes entreprises et pour les PME (en remplacement des aides de l'UE qui ne sont plus disponibles) 
      • Renforcement de l'écosystème des start-up et de l'entrepreneuriat basé sur la science.
        → promotion des acteurs qui soutiennent la création et le développement de jeunes entreprises 
      • Promotion de personnes hautement qualifiées dans le domaine de l'innovation
        → Séjours d'accueil pour l'acquisition de compétences dans la pratique ou dans le domaine scientifique 
      • Promotion du transfert de connaissances et de technologies
        → mesures visant à clarifier les questions de propriété intellectuelle & révision des concepts relatifs aux instruments existants de mentoring de l'innovation 
      • Coopération internationale dans le domaine de la promotion de l'innovation
        → Concrétisation de la nouvelle disposition de la LERI sur la coopération internationale dans le domaine de l'innovation

      Autres informations


      Prise de position FH SUISSE du 15.02.2022

      Les hautes écoles spécialisées sont très intéressées à pouvoir réaliser de nombreux projets en collaboration avec l'économie. Les mesures qui soutiennent les projets des HES avec l'économie doivent être encouragées. En 2020, 50 % des partenaires de recherche d'Innosuisse participant à des projets d'innovation étaient des hautes écoles spécialisées. En tant qu'association faîtière des diplômés des hautes écoles spécialisées, nous saluons la révision totale de l'ordonnance sur les contributions Innosuisse. Il est judicieux d'assouplir les critères de financement. C'est pourquoi nous soutenons également la nouvelle fourchette de 40 à 60% de coûts des projets d'innovation revenant aux partenaires de mise en œuvre.

      26.10.2022 Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance
      Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les contributions de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse). Le Conseil d’administration de l’Agence avait été décidée cette révision le 4 juillet 2022. La nouvelle ordonnance permet à Innosuisse de mettre en œuvre la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) adoptée fin décembre 2021. Le Conseil fédéral a également décidé de modifier l’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI). Une fois cette révision en vigueur, le soutien apporté par Innosuisse aux entreprises et autres partenaires chargés de la mise en valeur se situera dans une fourchette comprise entre 40 et 60 % des coûts directs du projet. Auparavant, la règle voulait que les coûts soient partagés à parts égales.
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