Message FRI 2017-2020 – Mesures d'économies dans la Formation, Recherche et Innovation

Fin février 2016 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pour les années 2017 à 2020. Il sollicite une enveloppe de 26 milliards de francs en chiffre rond pour la mise en œuvre des diverses mesures d'encouragements. La croissance annuelle des moyens financiers n'est pas de 3.7%, comme lors de la période précédente mais uniquement de 2%. Ainsi la formation, la recherche et l'innovation sont touchées de manière démesurée par les mesures d'économies du programme de stabilisation 2017-2019. 
Recherche, formation et innovation sont les moteurs du développement de la Suisse. La Confédération définit tous les quatre ans les domaines d'engagements prioritaires (court: domaines FRI). Tout ceci est défini par le biais d'un message - une sorte de plan d'action - qui inclut les objectifs, les mesures et le financement pour la période concernée. Le Conseil Fédéral a défini le message FRI pour la période 2017-2020 et l'a envoyé au parlement pour traitement.
Domaine d'encouragement prioritaire
La ligne directrice pour la période FRI 2017 à 2020 est celle de la continuité avec un développement ciblé. Dans cette optique, le Conseil Fédéral a défini quatre domaines d'encouragements prioritaires:
  • Formation professionnelle supérieure: la formation professionnelle supérieure constitue en Suisse une voie éprouvée pour obtenir des qualifications professionnelles supérieures au degré tertiaire en dehors des Hautes écoles. Une réforme et le renforcement du financement des cours préparant aux examens fédéraux viendront renforcer la formation professionnelle supérieure.
  • Relève scientifique: une relève scientifique hautement qualifiée est essentielle pour permettre à notre pays de rester compétitif sur le plan international en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Il s'agit donc de soutenir les Hautes écoles dans l'adaptation de leurs structures de carrière pour la relève académique.
  • Médecine humaine: depuis longtemps déjà, les besoins en personnel de santé ne peuvent plus être couverts par des spécialistes formés en Suisse. Un programme spécial vise à augmenter encore le nombre de diplômes décernés en médecine humaine, moyennant un financement supplémentaire spécial en faveur des Hautes écoles universitaires, affecté à ce projet.
  • Innovation: le maintien de la bonne capacité d'innovation de l'économie suisse est un enjeu capital, surtout dans des temps économiquement difficiles. L'activité d'innovation de l'économie privée sera soutenue par des mesures à effet structurants à long terme ainsi que par la poursuite de solides investissements publics dans la recherche.
Moins de moyens financiers que prévus
Le Conseil Fédéral demande un financement d'environ 26 milliards de Francs pour le domaine FRI. Ces moyens devront soutenir les mesures d'encouragement de la formation professionnelle et en Haute école, de la formation continue ainsi que les domaines d'activités de la recherche et de l'innovation. La croissance annuelle des moyens financiers du message FRI tel que proposé par le Conseil Fédéral est de 2 pourcents en moyenne. La croissance n'est pas uniquement moins grand que planifiée, mais également moins importante que celle de la période 2013-2016 avec 3.7 pourcents. La formation, la recherche et l'innovation sont touchées de manière démesurée par les mesures d'économies du programme de stabilisation 2017-2019.
Plus d'étudiants - moins d'argent
Le nombre des étudiants Bachelor et Master en Hautes écoles spécialisées a continuellement augmenté. Les pronostics prévoient une continuation d'augmentation. En 2016, on prévoit 65 810 étudiants (sans formations continues). Ce chiffre augmentera à 69 509 étudiants jusqu'en 2020. Donc une croissance de 5.6 pourcents avec une croissance annuelle moyenne de 1.4 pourcent.
En comparaison: dans les universités cantonales, on prévoit une croissance de 1.5 pourcent et une croissance annuelle moyenne de 0.4 pourcent. Le taux de croissance des moyens financiers sera clairement moindre que dans la période 2013-2016. L'augmentation du nombre d'étudiants en HES  provoque une augmentation de coûts importante. Les moyens financiers prévus par le Conseil Fédéral ne suffisent pas à couvrir ces coûts supplémentaires tout en garantissant une qualité supérieure de formation. 

Prochaines étapes:
Le message FRI 2017-2020 a été adopté par les deux chambres. Suite à la correction de budget 2018, les moyens financiers pour le domaine FRI augementeront seulement de 0,2% et s’élèveront à 7,7 milliards de francs. En décembre 2017, le Parlement a finalement accepté une subvention supplémentaire de 87 millions de francs pour la formation et la recherche. 

Traitement parlementaire
Davantage de moyens pour les domaines FRI
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a achevé la discussion par article du message FRI (16.025), dont elle a adopté les seize projets aux votes sur l'ensemble. Dans plusieurs domaines, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur d'une augmentation des ressources.
Grande alliance pour la formation, la recherche et l'innovation
FH SUISSE, l'Union Suisse des Arts et métiers USAM, Swissuniversities, l'Union syndicale suisse USS, Travail.Suisse, la conférerences des écoles supérieures  C-ES, Scienceindustries et la Fédération Suisse pour la Formation continue FSEA soutiennent les propositions de la Commission pour la science l'éducation et la culture (CSEC) et demandent aux conseillères et conseillers nationaux de suivre les propositions de leur commission, lors des délibérations le 9 juin 2016. Une adoption donnera plus de moyens financiers pour la formation, la recherche et l'innovation.
Le National ne souhaite pas augmenter les moyens financier pour le domaine FRI
Le 9 juin 2016 Le Conseil National a mené un débat intense sur lae message FRI 2017-2020. Lors des votations il suit les propositions du Conseil Fédéral et de la Commission des Finances, qui proposent une croissance annuelle de 2%. La Commission sur la science l'éducation et la culture (CSEC-N) a demandé au préalable d'augmenter les moyens financiers de 984 millions de francs suisses. Il en résulterait une croissance annuelle de 3.2%. Les politiciens de formations argumentent que la formation est la seule ressource de la Suisse. On n'a pas le droit de faire des économies dans le domaine de la formation. Christian Wasserfallen, Conseiller national et président FH SUISSE déclare: " Le seul potentiel de La Suisse c'est la masse grise, notre cerveau. C'est pour cela qu'il est primordial de mettre à disposition les moyens financiers nécessaires". Le  Conseil National n'a cependant pas suivi la CSEC et adopte le projet du Conseil Fédéral. Le dossier va maintenant au Conseil des Etats.
La CSEC-E a entamé ses travaux sur le message FRI 2017-2020
Le 21 juin 2016 la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a entamé ses travaux concernant l'examen préalable du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 et les a terminé lors de sa séance du 25 août 2016. Elle prévoit les  moyens financiers supplémentaires suivants pour la période FRI: pour la formation professionnelle (100 millions) pour les Hautes écoles spécialisées (95 millions), pour les EPF (160 millions), ainsi que 40 millions pour des institutions de recherche d'envergure nationale. La CSEC-E demande aux Conseil d'Etat d'augmenter l'enveloppe financière de 395 millions.
Une rallonge de 395 millions - dont 40 millions pour les HES
La formation, la recherche et l'innovation devraient bénéficier de 26,4 milliards de francs pour 2017 à 2020. Le Conseil des Etats veut rallonger de 395 millions les crédits proposés par le Conseil fédéral et votés par le National.Après 100 millions supplémentaires pour la formation professionnelle le 12 septembre 2016, l e Conseil des Etats veut aussi rallonger les crédits pour les écoles polytechniques fédérales de 160 millions. Les universités et les hautes écoles spécialisées (HES) devraient disposer, dans la perspective de la relève scientifique, de 95 millions supplémentaires. Le 15.09.2016, la chambre du peuple suit les sénateurs. 
La commission propose un compromis concernant la dernière divergence
Lors de sa séance du 11.10.2016, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil
des Etats a procédé à un deuxième examen du message FRI 2017 -2020 et s'est penchée à cette occasion sur la seule divergence restante concernant la loi fédérale sur la formation professionnelle. Le seul point de désaccord concerne la loi sur la formation  professionnelle et, plus précisément, la contribution fédérale directe en faveur des personnes ayant achevé des cours préparatoires aux examens professionnels. La commission a décidé de proposer à son conseil d'introduire dans la loi la possibilité de verser des subventions partielles aux personnes suivant des cours préparatoires si elles en font la demande.
Le Conseil des Etats s'approche du National
Lors de sa sénace du 29.11.2016 les sénateurs se sont approchés du National dans la révision de la loi sur la formation professionnelle dans le cadre du message FRI 2017-2020. Il reste une différence en ce qui concerne les coûts de la formation professionnelle supérieure. Le Conseil National aimerait sur "demande justifiée" prendre en charge partiellement les coûts pour les cours de préparation aux examens professionnels supérieurs et aux brevets fédéraux. Les sénateurs aimerait accorder se subventions "sur demande". La décision a été prise 26 voix contre 16.
05.12.2016 - Le Conseil national a tacitement mis sous toit la loi d'encouragement sur la formation, la recherche et l'innovation, qui prévoit une enveloppe totale de 26,4 milliards de francs pour 2017 à 2020. Il a tacitement accepté de soutenir les étudiants aux examens fédéraux.
Des motions pour éviter l'augmentation des dépenses dans la formation
Lors de la session spéciale en mai 2017, après le Conseil des États, c'est le Conseil national qui a voté à 133 voix contre 55 en faveur de la motion demandant à compenser le renchérissement uniquement quand celui-ci survient. Avec cette correction sur le budget de renchérissement, il y aura moins d'argent à disposition de la formation l'année prochaine. Pour 2018, c'est un potentiel d'économies de 200 millions de francs dans le domaine de la formation. De plus, lors de cette même session, le Conseil national a défini de nouvelles priorités en matière d'économies (motion commission des finances). Pour les hautes écoles spécialisées, des moyens supplémentaires ne doivent pas être attendus l'année prochaine. Le Conseil des États devra encore se prononcer sur cette motion.
Motion pour des économies primaires dans la formation refusée
Le 19.09.2017, le Conseil des Etats a refusé la motion du Conseil national qui demandait à la Confédération d’économiser en premier lieu dans les domaines ayant eu une forte croissance ces dernières années. La formation et la recherche auraient fait partie des domaines touchés par des mesures d’économie primaires. L’intervention est donc classée.
Le budget 2018 de la Confédération est connu
Le 14.12.2017, le Parlement a accepté le budget de la Confédération pour 2018. 7,7 milliards de francs, soit 0.2% d’augmentation (moins que prévu initialement dans le message FRI) sont budgétisés pour le domaine de la formation et de la recherche. Les chambres ont limité les économies dans le domaine FRI en accordant une subvention de 87 millions supplémentaires. 17,3 millions de francs seront au bénéfice des Hautes écoles spécialisées et universités. Les EPF seront quant à elles soutenues à hauteur de 52,9 millions de francs et les 16 millions restant iront aux instituts de recherche.
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