Les MAS & EMBA des HES sont d'une importance primordiale et doivent rester reconnus et protégés

Les masters de la formation continue sont  aussi importants pour les diplômés, les employeurs que pour les HES. Il est primordial de trouver une solution qui règle la formation continue pour tout type de Haute Ecole.  La qualité, la reconnaissance et la protection du titre sont à clarifier et non - comme prévu par la LEHE - à déléguer à la commission des Hautes écoles ou encore à la Haute école elle-même.
Conseiller d'état et membre de la commission FH SUISSE M. Ivo Bischofberger a déposé en automne 2011 une motion qui

  • veut d'une part empêcher l'enlèvement de la protection des titres MAS /EMBA proposée  par la Confédération
  • et d'autre part créer les bases légales nécessaires pour garantir une reconnaissance fédérales des titres et de formations continues HES. 

Bases

Le conseil fédéral demande dans son rapport du 18.12.2013 de classer l'intervention parlementaire avec le raisonnement qu'actuellement seuls seuls les diplômes bachelor, master et master postgrades délivrés par les hautes écoles spécialisées (HES) sont reconnus par la Confédération et également protégés par le droit fédéral, comme c'est le cas des diplômes des institutions fédérales du domaine des hautes écoles. Le rapport précise accessoirement qu'il n'existe de reconnaissance fédérale des diplômes en dehors du domaine des HES que dans le domaine de la formation professionnelle, en particulier dans celui de la formation professionnelle supérieure.
Le rapport expose ensuite la situation telle qu'elle se présentera avec la future loi
fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Cette loi ne prévoit aucune reconnaissance fédérale des diplômes du domaine des hautes écoles ni aucune protection des titres par le droit fédéral. Par conséquent, comme c'est le cas actuellement pour les diplômes des universités cantonales et des hautes écoles pédagogiques, les diplômes HES auront le statut de diplômes de hautes écoles spécialisées publiques (à l'avenir: hautes écoles spécialisées bénéficiant d'une accréditation d'institution), cantonales ou intercantonales, et la protection des titres sera régie par le droit cantonal.
En tant qu'organe commun de la Confédération et des cantons et qu'organe politique supérieur des hautes écoles, la Conférence suisse des hautes écoles, dans sa fonction de Conseil des hautes écoles, aura à l'avenir la compétence d'édicter des dispositions portant notamment sur «la dénomination uniforme des titres», sur «la reconnaissance des diplômes» et sur la «formation continue».
Printemps 2015 - Selon le SEFRI la protection des titres est reglé de la façon suivante: 

  • Les titulaires d'un diplôme d'une date antérieure au 1.1.2015 bénéficient de la protection fédérale du titre selon LEHE art. 78. 
  • La protection fédérale des titres est également garantie pour celles et ceux qui ont débuté leur formation avant le 1.1.2015, mais qui la termineront après la mise en vigueur de la LEHE.(art. 10 LEHE). Les diplômes HES reconnus par la confédération sont «Master of Advanced Studies [nom HES] en [nom filière/spécialisation]» (abréviation: MAS [nom HES]) resp. «Executive Master of Business Administration [nom HES]» (Abréviation: EMBA [nom HES]).
  • Pour les formations qui ont débuté après le 1.1.2015 la protection des titres est d'autorité cantonale (cela s'applique aux formations HEU, HES, et HEP); Art. 62 par. 2 LEHE: les tites sont protégés selon les fondements juridque de la Haute école concernée.

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