Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse

Les étrangers diplômés d'une haute école suisse doivent pouvoir être admis plus facilement sur le marché du travail suisse. HES SUISSE a été invitée par le DFJP à prendre position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration. HES SUISSE salue le fait que les diplômés des hautes écoles spécialisées suisses soient également pris en compte dans la modification de la loi.


La motion 17.3067 Dobler « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici » a été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États. Elle est motivée par le fait que les jeunes spécialistes originaires d'États tiers et formés à grands frais en Suisse quittent notre pays parce qu'ils ne peuvent pas être engagés directement après l'obtention de leur diplôme en raison des contingents, malgré la pénurie de personnel qualifié. La motion chargeait le Conseil fédéral de créer les conditions permettant aux ressortissants de pays tiers (diplômés de master et doctorants) formés dans les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales de rester en Suisse et d'y exercer une activité lucrative de manière simple sans bureaucratie, dans des domaines où la pénurie de personnel qualifié est avérée. Cet objectif doit être atteint par une dérogation aux nombres maximums annuels d'autorisations de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative.

Consultation

Modifications par rapport à la motion

Au lieu de la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) proposée dans la motion, il est proposé de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Selon le droit en vigueur, les diplômés étrangers peuvent déjà être exemptés de la priorité des travailleurs indigènes lors de l'admission sur le marché du travail si l'activité prévue présente un intérêt scientifique ou économique élevé.

Adaptation de la loi

L'art. 30, al. 1, let. m est modifié comme suit : "Il peut être dérogé aux conditions d'admission (art. 18 à 29) afin de faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse si leur activité lucrative indépendante ou salariée présente un intérêt scientifique ou économique élevé".

Autres informations


Prise de position de HES SUISSE du 10.02.2022

Dans la proposition de modification de la loi sur les étrangers et l'intégration, il est désormais question des étrangers « titulaires d'un diplôme de haute école suisse ». Nous partons donc du principe que cela englobe tous les types de hautes écoles. En effet, les hautes écoles spécialisées peuvent, grâce à leur offre, contribuer de manière significative à désamorcer la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et à résoudre les problèmes sociaux et économiques.

FH SUISSE salue donc le fait que la modification de la loi prenne en compte tous les titres des hautes écoles suisses, y compris les diplômés des hautes écoles spécialisées suisses, avec à l’esprit un paysage des hautes écoles équivalent mais différent.


Traitement parlementaire
Décision du Conseil fédéral le 19.10.2022
Le Conseil fédéral a décidé que les titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu dans un domaine souffrant d’une pénurie de main-d'œuvre spécialisée doivent pouvoir rester en Suisse et y travailler même s'ils viennent d'un pays tiers ; on parle ici d'un groupe de personnes assez restreint. Le Parlement débattra ensuite du projet.

16.03.2023 - Le Conseil national fait des ajustements dans le projet
Le Conseil national a approuvé la proposition du Conseil fédéral de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration. Les personnes travaillant dans des domaines où la pénurie de main-d'œuvre qualifiée est avérée devraient bénéficier d'une réglementation d'exception, à condition que leur activité professionnelle soit "d'un grand intérêt scientifique ou économique". Mais les diplômés des hautes écoles ne seront pas les seuls à pouvoir en profiter. Le Conseil national veut accorder ces exceptions aux diplômés des filières de formation de l'ensemble du degré tertiaire. Donc également les personnes titulaires d'un brevet fédéral, de diplômes fédéraux et de diplômes de hautes écoles spécialisées. Les post-doctorants doivent également être pris en compte. Le Conseil national veut également que les personnes puissent rester "s'il s'agit d'une activité professionnelle qualifiée en rapport avec le diplôme universitaire".

26.04.2023 La CIP-E n'entre pas en matière sur le projet de loi
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) n'est pas entrée en matière sur le projet visant à faciliter l'admission des étrangers titulaires d'un diplôme universitaire suisse. Aux yeux de la commission, il n'y a pas lieu d'agir, car les autorisations nécessaires peuvent être obtenues dans le cadre des contingents existants. En outre, la CIP-E est d'avis que le projet dans son ensemble est contraire à l'article 121a de la Constitution fédérale.


31.03.2023 La CSEC-E soutient les adaptations du Conseil national
La CSEC-E a pris connaissance de l'adaptation du projet par le Conseil national et propose, dans le cadre d'un co-rapport à la commission supplémentaire (CIP), de suivre la version du Conseil national.

05.06.2023 Le Conseil des Etats entre en matière sur le projet de loi
Après le Conseil national, le Conseil des Etats veut, par 24 voix contre 20, que les étrangers diplômés d'une haute école suisse puissent rester et travailler en Suisse après l'obtention de leur diplôme, même s'ils proviennent d'un Etat tiers. La Commission des institutions politiques avait proposé auparavant, par 8 voix contre 3 et une abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet. Le projet de loi retourne donc à la commission du Conseil des Etats pour la discussion par article.


23.08.2023 Une proposition de renvoi de la CIP-E
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose à son conseil de renvoyer au Conseil fédéral le projet. Elle attend du gouvernement une proposition conforme à la Constitution.


12.09.2023 Le Conseil des Etats approuve la proposition de renvoi
Le Conseil des Etats a approuvé une proposition de renvoi de sa Commission des institutions politiques au Conseil fédéral. En juin encore, le Conseil des Etats était entré en matière sur le projet. L'objet se trouve maintenant à nouveau dans la commission du Conseil national.


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