Innosuisse au lieu de la CTI

La CTI  met en relation la recherche avec la pratique. L'objectif principal de la CTI est de faire avancer et de soutenir des processus d'innovation. Les expériences des années passées ont démontré que la forme d'une commission n'est pas idéale pour ce travail de soutien. C'est pour cette raison que le Conseil Fédéral souhaite transformer la CTI en une institution de droit public. Cette nouvelle institution s'appellera Innosuisse et reprendra tout le travail de la CTI.
FH SUISSE a traité le projet de la nouvelle loi fédérale et propose six adaptations :

  • Attribution financière pour les Hautes écoles spécialisées
    Promotion économique au lieu de la Promotion scientifique. Les Hautes écoles spécialisées en tant que Hautes écoles orientées vers la pratique devront percevoir la plus grande partie de l'argent.
    Du message: [...]soutenir l'entrepreneuriat basé sur la science ainsi que la création et le développement d'entreprises fondées sur la science

  • Prise en compte tous de les domaines HES
    Certains projets, hors domaine technique ne rentrent pas dans le "moule" des requêtes existantes. Pour cette raison, certains projets du secteur des services pourraient ne pas recevoir de soutien. 
    Du message(art.3): dans le but de favoriser une approche plus souple et tournée vers l'avenir de l'innovation fondée sur la science, aucune discipline n'est toutefois mentionnée.

  • Aller à l'essentiel
    FH SUISSE salue une organisation simple qui permet un soutien à l'innovation rapide et efficace. 
    Du message(art.9): les membres du Conseil de l'innovation exercent leur activité en système de milice. Comprenant au maximum 25 membres, le conseil de l'innovation compte moins de la moitié des membres de l'actuelle CTI.

  • Plus de flexibilité
    Le financement des projets d'innovation a besoin de plus de flexibilité.

  • Pas de soutien
    Les institutions de la Confédération devraient continuer à ne pas à recevoir de soutien.
    De la Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI): les institutions de la recherche de l'administration qui, sans être des établissements fédéraux de recherche, doivent mener, en complément des mesures visées à l'al. 2, leurs propres projets de recherche pour exécuter leurs tâches de manière judicieuse peuvent également participer à des concours auprès d'organismes d'encouragement nationaux et internationaux dans le but d'obtenir des fonds ou participer par voie de concours à des programmes de tels organismes.

  • Budget sur plusieurs années
    Une limite annuelle ou un budget réparti sur plusieurs années devraient être introduits, afin de mieux gérer les moyens mis à disposition.
    La mention "annuel" a été supprimée de l'article.

Prochaines étapes:
La loi Innosuisse a été traitée par les deux conseils et a été adoptée lors du vote final du 17 juin 2016. La loi est entrée en vigueur le 01.01.2018.


Traitement parlementaire
Le Conseil National soutient la réforme de la CTI
Le Conseil National a terminé l'examen de la loi sur Innosuisse 15.080 et s'est rallié dans une large mesure au projet du Conseil Fédéral et de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil
national (CSEC-N). Au vote sur l'ensemble, le texte a été approuvé par 126 voix contre 55 voix et 12 abstentions.

Le Conseil d'Etat dit oui à Innosuisse
La Suisse disposera d'une véritable agence pour l'encouragement de l'innovation. Après le Conseil National, le Conseil des Etats a accepté lundi, par 39 voix contre 3, ce nouvel organe baptisé Innosuisse, qui remplacera la Commission de la technologie et de l'innovation (CTI). Les sénateurs ne se sont écartés que sur deux points par rapport à la version du Conseil national. A l'instar du Conseil Fédéral, ils estiment que les membres du conseil de l'innovation - entre 15 et 25 personnes - ne doivent pouvoir renouveler leur mandat qu'une seule fois. La seconde divergence avec la Chambre du peuple porte sur les réserves. Les sénateurs ont décidé tacitement qu'elles ne peuvent excéder 10% du budget annuel, comme le propose le gouvernement. Ce point doit permettre d'appliquer les mêmes règles à Innossuisse que celles en vigueur pour le Fonds national. Le Conseil national a fixé pour sa part la limite à 15%.

Le Conseil National met le projet Innosuisse sous toit
La Chambre du peuple s'est tacitement ralliée au Conseil des Etats sur les deux divergences qui subsistaient.
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