Révision de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

FH SUISSE soutient le renforcement des écoles supérieures mais est pour une identification claires et distinctes des profils ES (écoles supérieures) et HES (hautes écoles spécialisées).
Contexte
Les filières de formation reconnues par la Confédération des écoles supérieures (ES) constituent avec les examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) le degré tertiaire non rattaché au domaine des hautes écoles (formation professionnelle supérieure). Les filières de formation ES sont basées sur des plans d'études cadres respectifs valables dans toute la Suisse. En principe, un certificat fédéral de capacité (CFC) est la condition d'admission à ces filières, mais on peut aussi y accéder en faisant valoir une qualification équivalente du degré secondaire II assortie d'une expérience professionnelle. Les titres sont protégés au niveau fédéral. Actuellement, 57 orientations différentes sont répertoriées dans les annexes de l'ordonnance en vigueur du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)1. Sur la base de l'OCM ES et des plans d'études cadres applicables, plus de 200 prestataires de formation publics et privés proposent quelque 400 filières de formation ES reconnues par la Confédération. Outre les filières de formation ES, les prestataires de formation qui proposent déjà une filière de formation ES reconnue peuvent demander la reconnaissance de filières d'études postdiplômes ES. Il s'agit d'une offre de formation continue pour les personnes titulaires d'un diplôme du degré tertiaire. Les titres des études postdiplômes ES sont également protégés sur le plan fédéral.
Les bases légales des offres de formation des écoles supérieures sont la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)3, l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) 4 et en particulier l'OCM ES. Cette dernière a été édictée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la re- cherche (DEFR) en 2005. Dans le but d'améliorer continuellement la qualité dans les filières des écoles supérieures, le SEFRI a lancé fin 2014 le projet de révision de l'OCEM ES. En décembre 2016, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) présente son projet de révision totale de l'OCM ES et ouvre la procédure de consultation.
Modifications prévues

Les changements importants du projet de révision visent les objectifs suivants :
  • Clarifier les rôles et les compétences des différents acteurs
    Les rôles et les compétences des différents acteurs sont exposés plus clairement, essentiellement grâce à une nouvelle structure de l'OCM ES. Les exigences envers les différents acteurs sont présentées de manière groupée, et les étapes de la procédure de reconnaissance des plans d'études cadres et du dépôt de la demande de reconnaissance de filières de formation et d'études postdiplômes ES sont précisées.
  • Renforcer l'orientation vers le marché du travail et le rôle des Ortra
    Afin de renforcer l'orientation vers le marché du travail et les Ortra, une fonction plus importante est attribuée aux plans d'études cadres en tant qu'instrument central de gestion. Ainsi, des éléments qui étaient jusque-là inscrits dans l'OCM ES ou ses annexes (par ex. des dispositions spéciales relatives à l'admission ou aux procédures de qualification finales) sont nouvellement réglés dans les plans d'études cadres.
  • Garantir et développer la qualité
    La modification centrale en matière de développement de la qualité de l'ensemble du domaine est l'approbation des plans d'études cadres pour une durée limitée. Sept ans après l'approbation d'un plan d'études cadre, l'organe responsable doit contrôler son actualité et l'adapter si nécessaire. La reconnaissance des études postdiplômes ES qui ne sont pas basées sur des plans d'études cadres est elle aussi limitée à sept ans.
  • Simplifier les processus
    À l'avenir, il ne sera plus nécessaire de réviser l'OCM ES au prix d'une lourde procédure de consultation pour intégrer une nou- velle filière de formation et le titre protégé correspondant, il suffira de mettre le plan d'études cadre en consultation auprès de la branche, des cantons et des autres cercles intéressés.

Plus d'informations

Prise de position FH SUISSE

Rapport sur les résultats


Prochaines étapes:
La révision de l'OCM ES entre en vigueur le 1er novembre 2017.
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