Ordonnance de la conférence suisse des hautes écoles sur l’admission aux hautes écoles spécialisées

FH SUISSE a communiqué sa prise de position dans le cadre du la procédure de consultation en lien avec l’ordonnance de la conférence des hautes écoles sur l’admission aux hautes écoles spécialisées. Nous approuvons l’ordonnance qui ne change en principe pas la pratique actuelle des admissions. Elle doit également s’appliquer au domaine de la santé, qui contrairement aux autres domaines, doit encore être réglé à postériori.

Situation initiale
Les conditions d’admission aux hautes écoles suisses sont régies par la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) dans les articles 23 à 25. En outre, l’art. 73 LEHE contient des dispositions transitoires à l’égard de l’admission aux HES. Il reprend les règlementations issues de l’ancienne loi sur les HES et garantit ainsi l’application des conditions d’admission en vigueur jusqu’ici. Ces conditions s’appliquent tant que le Conseil des hautes écoles ne fait pas usage de sa compétence lui permettant de préciser les conditions d’admission ou d’en prévoir de nouvelles. En 2019, sur mandat du Conseil des hautes écoles, la Conférence spécialisée a mis sur pied un groupe de travail, qui a examiné la transposition des actuelles règles d’admission transitoires et élaboré un projet d’ordonnance en tenant compte des bases légales existantes.

Conditions d’admission
Le projet d’ordonnance ne supprime aucune possibilité d’admission en vigueur et n’en n’ajoute aucune nouvelle.  La Conférence spécialisée et le groupe de travail n’ont apporté aucun changement notoire aux processus d’admission en place. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux documents ci-dessous « projet d’ordonnance » et « tableau récapitulatifs des conditions d’admission aux HES ».

Cas particulier du domaine de la santé
La pratique d’admission aux études du domaine santé est très hétérogène quant à la condition préalable d’une année d'expérience professionnelle. Pour accéder aux études bachelor dans le domaine de la santé, les HES peuvent actuellement exiger de la part des titulaires d’une maturité gymnasiale, des « modules complémentaires au début de, pendant ou en fin de formation HES » (cf. art. 4.4.1, let. b). Cette réglementation est partiellement en contradiction avec le fait que les titulaires d’une maturité gymnasiale doivent acquérir une expérience du monde du travail d'au moins un an ayant donné au candidat des connaissances pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d'études choisi avant l’admission aux études. Pour cette raison, l’admission aux études du domaine santé reste régie par la loi transitoire de la LEHE. Parallèlement à cette procédure de consultation, swissuniversities, avec la participation des HES du domaine santé, est chargée de remettre à la Conférence spécialisée du Conseil des hautes écoles une ou plusieurs nouvelles propositions de conditions d’admission. Celles-ci doivent tenir compte des besoins spécifiques du secteur de la santé et être compatibles avec les exigences de l’expérience professionnelle d’une année.

Cas particulier des expériences pilotes d’admission sans expérience du monde du travail (PIBS)
Dans l’ordonnance du DEFR, figure aussi l’art. 5a qui concerne les expériences pilotes d’admission à des filières d’études bachelor en mathématiques, en informatique, en sciences naturelles et en technique (domaine MINT) sans expérience préalable du monde du travail, menée de 2015 à 2019 (programme PIBS). Cette disposition n’a pas été reprise dans le projet d’ordonnance du Conseil des hautes écoles car elle ne relève pas directement de sa compétence. Le 26 février 2020, sur recommandation de la Conférence spécialisée, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le projet pilote PIBS au sein des hautes écoles spécialisées jusqu’en 2025 (V-LEHE Art. 58). En 2023, une analyse d’impact finale doit être réalisée.

Prise de position de FH SUISSE
Nous soutenons l’ordonnance qui n’engendre pas de changements fondamentaux dans la procédure actuelle d’admission aux domaines suivants : technique et technologie de l’information, architecture, construction et planification, chimie et sciences de la vie, agriculture et économie forestière, économie et services, design, travail social, psychologie appliquée, linguistique appliquée, musique, théatre et autres arts. Ces conditions doivent généralement s’appliquer à tous les domaines de formation et lorsque c’est possible, également aussi au domaine de la santé. Toutefois, dans des situations particulières et justifiées, il reste possible, comme par le passé, de continuer à examiner et évaluer de nouveaux modèles d’études intégrées dans la pratique. 

Les évaluations PIBS menées en 2019 ont été positives. Toutefois, en raison du nombre faible de cas observés, il n’a pas pu être évalué si le modèle PIBS est efficace contre la pénurie du personnel dans les branches MINT. La quantité de PIBS effectués est extrêmement faible. Ce qui est positif, c’est le bon fonctionnement du PIBS dans le domaine de l’informatique et les nouvelles coopérations avec des entreprises partenaires qui ont pu être mises en place. Cela concerne également une année de stage en entreprise. Cependant, FH SUISSE n’est pas sûre que l’intégration du PIBS dans l’ordonnance face sens. Le rapport de proportions n’est pas donné. FH SUISSE propose que les hautes écoles intéressées à continuer les modèles PIBS après 2025 demandent des conditions spéciales. Bien entendu, toujours en tenant compte des résultats de l’analyse d’impact finale en 2023.

Dans sa séance du 26 novembre 2020, le Conseil des hautes écoles a pris connaissance des résultats de la consultation. 27 organisations et institutions ont envoyé une prise de position. Les participants à la consultation ont salué la démarche et le projet qui reprend les règles transitoires de la LEHE en un projet d’ordonnance et regroupe en un seul texte les dispositions actuellement en vigueur pour l’admission dans les différents domaines d’études.